1. Caractère exclusif des présentes
Toute vente faite par le fournisseur doivent respecter les conditions de ventes stipulées dans le contrat entre le fournisseur et l’acheteur. Toutes modifications ou conditions supplémentaires ajoutée au bon de commande par l’acheteur sera considére comme nulle.
Avant de passer sa première commande auprès du fournisseur, l’acheteur doit ouvrir un compte. Il remplit pour cela un formulaire d’ouverture de compte auquel il joint un RIB, un extrait KBIS récent, et une page en-tête. Le fournisseur se réserve le droit de demander tout autre justificatif administratif nécessaire avant de valider le dossier.
2. Estimatif/prix
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion et sans préavis, les prix et les spécifications de tous les produits, sous réserve toutefois que tout devis du Fournisseur, ne devient ferme que si l'Acheteur passe une commande dans le délai imparti sur le devis ou, si aucun délai n'est mentionné, dans les trente jours dudit estimatif. L'Acheteur doit demander l'envoi de toute la quantité de produits commandé dans un délai de 3 mois à compter de la commande. Dans le cas contraire, le Fournisseur aura la faculté d'appliquer ses prix standards au moment de l'envoi à toutes les quantités de produits effectivement délivrées, même si elles ont déjà fait l'objet d'une facturation. Sauf disposition spécifique, les prix ne comprennent pas les plans, l’installation, la mise en route, la mise en service ou la maintenance. Le Fournisseur est le propriétaire de tous les outillages, modèles, dessins et tout autre support de droit de propriété intellectuelle produit ou livré dans le cadre des présentes. Si, à tout moment, le coût des matériaux utilisés par Le Fournisseur devait augmenter de plus de 5 % ou plus, Le Fournisseur pourra être contraint d'augmenter le prix de tous les produits concernés à due concurrence, en ce qui concerne les devis existants ou futurs du Fournisseur et/ou les bons de commande de l'Acheteur.
Le Fournisseur n’est pas tenu de garder des pièces des produits qu’il a cessé de produire ou de distribuer, mais si les produits sont fabriqués par Le Fournisseur, il fera les efforts raisonnables pour s’assurer que tout produit qui remplace le produit dont la fabrication a cessé soit compatible avec celui-ci et, si l’Acheteur en fait la demande avant la date d’arrêt de fabrication, Le Fournisseur permettra a l’Acheteur d’acheter les quantités des produits dont la fabrication a cessé que ce dernier pourrait raisonnablement demander.
3. Paiement
Sous réserve de toute stipulation contraire écrite, tous les paiements doivent être effectués en EUROS (EUR) et sont dus et doivent être reçus sur le compte du Fournisseur dans les trente jours de la date de facturation. Les conditions de ventes peuvent être négociées avec le fournisseur mais doivent respecter le cadre de la loi LME. Celles-ci doivent être obligatoirement spécifiées dans le contrat et sur le formulaire d’ouverture de compte.
Le Fournisseur se réserve le droit d’évaluer à tout moment la solvabilité de l’Acheteur, et, si l’Acheteur ne remplit pas les conditions de solvabilité fixées par Le Fournisseur. Le Fournisseur pourra modifier ou retirer son octroi de crédits sans préavis et exiger des garanties ou un paiement anticipé pour poursuivre les livraisons de produits. (Règlement au comptant par PROFORMA).
Le défaut de paiement des fournitures à l'échéance mentionnée sur la facture pourra entraîner à la discrétion du Fournisseur :
1) La suspension immédiate des livraisons en cours, sans mise en demeure préalable.
2) L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non), et ce sans mise en demeure préalable.
3) L’application d’une pénalité de retard, après mise en demeure de l’Acheteur, égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Le taux d’intérêt légal sera celui du dernier jour du mois précédent l’émission de la facture.
4) La facturation, à titre de pénalités et sans mise en demeure préalable, d’une somme égale à 20% du montant total HT de la facture impayée, et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que Le Fournisseur serait en droit de réclamer.
L'Acheteur devra régler tous les coûts de recouvrement associés à ces impayés, en sus, y compris les frais d'avocat.
4. Livraison
Toutes les dates de livraison sont purement indicatives à moins que Le Fournisseur n'ait expressément consenti le contraire par écrit. Les conditions de livraison des produits sont EXWORKS/A L'USINE sur le site du Fournisseur (tel que ce terme est défini dans les Incoterms 2000), les risques de perte et de destruction des produits seront à la charge de l'Acheteur à compter de la livraison au transporteur. Toute demande concernant des produits manquants doit être notifiée au Fournisseur, dans les trente jours de la livraison par écrit, sous peine pour lesdits produits d'être considérés comme ayant été valablement délivrés et acceptés. L'Acheteur sera responsable de tout délai ou de toute augmentation de coûts encourus par Le Fournisseur qui résulterait ou serait lié à des actions ou des omissions de l'Acheteur. Le Fournisseur peut effectuer les livraisons de toute commande en une ou plusieurs expéditions.
LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU BENEFICE DE L'ACHETEUR N'AURA LIEU QUE LORSQUE CELUI-CI AURA PAYE L'INTEGRALITE DU PRIX DES PRODUITS.
LE FOURNISSEUR POURRA SE PREVALOIR DU JEU DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE HUIT JOURS CALENDAIRES APRES UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE A L'ACHETEUR LUI NOTIFIANT SON INTENTION DE LA METTRE EN JEU, SANS AVOIR D'AUTRE FORMALITE A ACCOMPLIR. PENDANT TOUTE LA DUREE DU DROIT DE PROPRIETE DU FOURNISSEUR, LES PRODUITS NE PEUVENT ETRE DEPLACES DES LIEUX HABITUELS DE STOCKAGE OU SUBIR DES MODIFICATIONS OU TRANSFORMATIONS SANS L'ACCORD PREALALBLE ET ECRIT DU FOURNISSEUR.
PENDANT LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DES PRODUITS, L’ACHETEUR DEVRA SOUSCRIRE UNE ASSURANCE TOUS RISQUES POUR LES PRODUITS AU PROFIT DU FOURNISSEUR.
IL NE DEVRA LES GREVER D’AUCUNE SURETE ET DEVRA PORTER A LA CONNAISSANCE DE TOUT TIERS INTERESSE LA RESERVE DE PROPRIETE.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 600€ HT, des frais de gestion administrative et de port d’un montant de 30€ seront imputés à la commande.
5. Droits et taxes
Le montant de tout droit et taxe applicable devra être ajouté au prix de vente et payé par l'Acheteur à moins que l'Acheteur n'ait fourni au Fournisseur des certificats d'exemption de taxe acceptables au regard de l'administration fiscale.
6. Force majeure
La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée pour tout retard de production ou de livraison des produits s'il résulte d'un évènement de force majeure, qui comprend notamment toutes les ruptures de stock ou l'incapacité d'obtenir des matériaux ou des composants, les retards ou refus d'octroyer une licence d'exportation ou sa suspension ou révocation, ou toute autre action d'un gouvernement qui limiterait la capacité d'exécution du Fournisseur. Les incendies, tremblements de terre, inondations, conditions climatiques extrêmes, ou tout autre acte de Force Majeure, quarantaines, épidémies, pandémies, ou toutes autres crises médicales régionales, les conflits sociaux ou les blocages, les soulèvements, insurrection, désobéissance civile, conflit armé, acte de terrorisme ou de guerre (ou tout autre menace imminente d'un tel acte) ou tout autre cause quelle qu'elle soit au-delà du contrôle du Fournisseur. Si cet évènement de force majeure devait se prolonger pendant plus de 90 jours, l'une ou l'autre des parties aura la faculté de réitérer le bon de commande de l'Acheteur et l'Acheteur devra payer Le Fournisseur pour le travail effectué avant ladite résiliation et pour tous les coûts raisonnablement encourus par Le Fournisseur du fait de cette résiliation. En cas de retard de livraison ou d'exécution de la prestation de service résultant d'un acte de force majeure ou du fait de l'Acheteur, la date de livraison ou d'exécution prévue devra être prorogée de la période de temps pendant laquelle Le Fournisseur aura subi ledit retard ou conformément à ce qui aura été arrêté par les parties. Si, pour d'autres raisons que celles exposées ci-dessus, qui ne seraient pas considérées comme un acte de force majeure, Le Fournisseur devait commettre un manquement, connaître un retard ou ne pas être en mesure de livrer les produits, le seul recours de l'Acheteur contre Le Fournisseur consistera dans la faculté de ce dernier d'annuler son bon de commande suivant notification écrite en ce sens au Fournisseur, mais sous réserve de toute garantie légale qui serait applicable.
7. Résiliation
Aucune commande de l’Acheteur ne peut être résiliée sans accord écrit adressé au fournisseur.
Les produits dont l’envoie est prévu entre 30 et 60 jours peuvent faire l’objet d’un report de livraison avec le consentement écrit préalable du Fournisseur et s’ils font l’objet d’un report au-delà de 60 jours, cette quantité de produits ne pourra faire l’objet d’un report de livraison supplémentaire.
Passant un délai de livraison trop important, entrainant un retard pour l’installation d’un site, le client peut être amené à annuler son bon de commande en stipulant au fournisseur les raisons par écrit.
Le fournisseur pourra résilier la commande d’un Acheteur en tout ou en partie en cas de violation de ces termes et conditions par l’Acheteur ou en cas de dissolution, liquidation amiable, cessation d’activité ou demande de rééchelonnement, restructuration d’une dette, ou encore en cas de faillite, insolvabilité ou procédure collective de l’Acheteur.
8. Indéminité de contrefaçon
(a) Le Fournisseur accepte de (i) prendre en charge la défense ou de parvenir à une résolution (transactionnelle) dans le cadre de toute demande, action ou procédure judiciaire intentée à l'encontre de l'Acheteur, si l'action est fondée sur une demande d'un tiers soutenant que tous les produits fabriqués et produits exclusivement par Le Fournisseur dans le cadre des présentes constituent une contrefaçon directe de tout brevet, droit d'auteur ou topographie de produits semi-conducteurs d'un tiers déposé en France et (ii) payer les frais et les dommages-intérêts octroyés à titre définitif au dit tiers, sous réserve que : (A) Le Fournisseur soit notifiée promptement par écrit de cette demande, (B) Le Fournisseur ait le contrôle exclusif de l'organisation de cette défense ou de la négociation d'une transaction en utilisant le conseil de son choix, et (C) que l'Acheteur fournisse au Fournisseur toute l'information disponible et toute son assistance. Dans la mesure où Le Fournisseur a le contrôle exclusif de la résolution de toute demande de contrefaçon dans le cadre des présentes, Le Fournisseur ne pourra en aucun cas se voir mettre à sa charge les frais d'avocat de l'Acheteur, le cas échéant.
(b) La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée pour toute transaction ou accord passé avec un tel tiers en l'absence d'accord écrit du Fournisseur. Le Fournisseur ne serait encourir aucune responsabilité et le présent article 8 ne saurait s'appliquer à toute demande de contrefaçon de tout droit de propriété intellectuelle de tout tiers (i) portant sur des produits qui ne font pas partie du catalogue du Fournisseur ou des produits développés conformément aux instructions, modèles, procédés ou cahiers des charges de l'Acheteur, (ii) portant sur une combinaison des produits avec d'autres éléments si la contrefaçon avait pu être évitée en l'absence d'une telle combinaison, (iii) pour des produits qui ont été modifiés si une telle contrefaçon avait pu être évitée pour les produits non modifiés, (iv) par des produits non utilisés pour leur destination ordinaire, ou (v) pour des logiciels si ces logiciels sont autres que la dernière version du logiciel mis sur le marché par Le Fournisseur. L'Acheteur accepte de défendre, indemniser et de garantir et tenir à l'abri Le Fournisseur de toute demande, action ou procédure judiciaire quelle qu'elle soit résultant de toutes les exclusions décrites au paragraphe 8(b) ci-dessus.
(c) A tout moment après qu'une telle demande ait été formulée ou si Le Fournisseur considère qu'une telle demande est susceptible d'être formulée, ou si une juridiction reconnue compétente adopte une injonction insusceptible d'appel, Le Fournisseur aura la faculté discrétionnaire de (i) donner à l'Acheteur le droit de continuer à utiliser ces produits, (ii) remplacer et modifier ces produits, ou (iii) d'accepter le retour de ces produits et de rembourser le prix d'achat moins 20% de dépréciation annuelle à compter de la date de l'envoi. Les développements précédents constituent l'intégralité de la responsabilité pouvant être encourue par Le Fournisseur et constituent le seul recours de l'Acheteur pour toute violation de droit de propriété intellectuelle existant ou allégué.
9. Logiciels
Tous les logiciels, dans l’hypothèse où ils sont énumérés au recto des présentes ou installés sur l’un des produits énumérés au recto des présentes, sont régis par les clauses suivantes, sauf le cas où un contrat de licence de logiciel serait joint avec lesdits logiciels. Tous les logiciels sont simplement licenciés dans le cadre des présentes et non cédés. Sous réserve du respect par l’Acheteur des clauses et conditions des présentes,Le Fournisseur concède une licence personnelle, limitée et non exclusive en vue de l’utilisation du code objet du logiciel aux seules fins de son utilisation par l’Acheteur au sein de sa propre organisation. La licence est limitée au(x) produit(s) et/ou lieu(x) indiqué(s) sur le bon de commande de l’Acheteur en réponse auquel le présent document a été établi à titre de devis ou d’accusé de réception. Aucune autre utilisation n’est autorisée. Le Fournisseur se réserve (ou s’il y a lieu réserve à ses fournisseurs) tout titre et droit de propriété sur tout logiciel livré en vertu des présentes et dont l’ensemble contiendrait des informations confidentielles et exclusives et dont la détention donnerait, sans limitation aucune, un droit quelconque sur tous brevets, droits d’auteur, marques et secrets d’affaires. L’Acheteur s’interdira toute tentative de vente, de cession, d’octroi de sous-licence, de décompilation, de démontage ou de redistribution du logiciel, si ce n’est dans les cas expressément prévus aux présentes. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à ne pas copier, communiquer, distribuer ou révéler au public aucun de ces logiciels, ou le mettre à disposition de tiers de quelque autre façon que ce soit (si ce n’est avec l’autorisation écrite du Fournisseur) ou de permettre toute utilisation non autorisée du Logiciel. Dans l’hypothèse où le logiciel serait livré avec un produit énuméré au recto des présentes, l’Acheteur ne pourra transférer à un tiers la licence relative à ce logiciel qu’à l’occasion de la vente par lui du produit sur lequel est installé ce logiciel. Le Fournisseur est autorisé à résilier la présente licence dans l’hypothèse où l’Acheteur commettrait un manquement aux présentes clauses et conditions.
10. Garantie
La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée que dans les conditions de garantie ci-dessous qui se substituent à toutes autres garanties. Tout recours y compris sous forme de recours en garantie tendant à faire sanctionner une responsabilité supplémentaire est exclu. En particulier, sauf clause contraire expressément prévu au recto des présentes, Le Fournisseur ne garantit aucunement l'adaptation du produit à un usage déterminé qui ne serait pas celui pour lequel le produit a été conçu. Sauf en cas de clause contraire expressément prévue aux présentes (et sous réserve des dispositions suivantes applicables aux acheteurs professionnels de la même spécialité), Le Fournisseur garantit que, pour tous les aspects substantiels du produit, les produits fabriqués par cette dernière ne seront affectés par aucun vice des matériaux ou vice de fabrication et seront conformes aux cahiers des charges et/ou dessins applicables. Le Fournisseur pourra, sans en aviser l’Acheteur, intégrer aux produits des modifications qui n’en altèrent ni la forme, ni la taille ni la fonction.
A compter de la date d’expédition par le Fournisseur, la garantie vaudra pour une période de 24 mois pour les produits issus d’une fabrication au sein de notre atelier, sauf disposition contraire d’une offre écrite faite à l’Acheteur (ci-après "la Période de Garantie Contractuelle"). Dès lors, aucune garantie des vices cachés ne sera accordée par Le Fournisseur, au-delà de cette Période de Garantie Contractuelle, à tout acheteur qui serait un professionnel de la même spécialité que Le Fournisseur.
Les produits non conformes retournés franco de port au Fournisseur seront réparés ou remplacés, au choix de celle-ci, et seront retournés franco de port au tarif le plus bas. Aucun produit ne sera accepté pour retour s’il n’est accompagné du numéro de l’autorisation obtenue auprès du Fournisseur préalablement à son expédition. Les produits ayant subi une usure ou s'altérant en cours d’utilisation ne pourront être considérés comme défectueux de ce fait. Aucune garantie ne sera appliquée si Le Fournisseur estime, à sa seule discrétion, que le vice ou dommage a été causé par l’installation du produit, son utilisation conjointe avec d’autres pièces et/ou produits, la modification ou la réparation de tous produits, à l’intervention de toute personne autre que Le Fournisseur, ou que ce vice ou dommage est le résultat de tout acte, omission, utilisation abusive ou faute de l’Acheteur. Les produits réparés ou remplacés bénéficieront d’une garantie d’une durée égale à la durée restante de la garantie non utilisée ou, si ce dernier délai est supérieur, à une période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de leur expédition. Les produits présentant un caractère expérimental (qui peuvent être désignés par les lettres "X" ou "E" au début de leur numéro d’identification de pièce), ou ne faisant pas partie d’une version officielle ou désignés comme logiciel bêta constituent des prototypes, ou produits mis à disposition avant la phase de production et devant encore faire l’objet de toutes les phases d’essai préalables à leur diffusion ; ces produits sont vendus "EN L’ETAT" SANS AUCUNE GARANTIE. Il appartient à l’Acheteur de veiller au caractère adapté des produits compte tenu de l’utilisation à laquelle ils sont destinés. S’ils sont énumérés au recto des présentes ou installés sur l’un des produits énumérés au recto des présentes et bénéficient d’une garantie du Fournisseur, les logiciels seront fournis sur un support ne présentant aucun vice des matériaux ou de fabrication dans des conditions d’utilisation normale et aussi longtemps que l’équipement et/ou système concerné fera l’objet d’une garantie. Au cours de cette période, Le Fournisseur remplacera sans frais tout support de cette nature qu’elle jugerait défectueux. En ce qui concerne la qualité ou les performances de tous logiciels ou données, ceux-ci sont fournis "EN L’ETAT" SANS AUCUNE GARANTIE. Dans les cas où un équipement et/ou système serait installé par Le Fournisseur, cette installation fait l’objet d’une garantie contre les vices de fabrication pendant la même période, s’il y a lieu, que la garantie couvrant les éléments installés. Au cours de ces périodes concomitantes, Le Fournisseur assurera sans frais la correction de tous travaux qu’elle estimerait défectueux.
Nonobstant toutes autres dispositions des présentes, dans le cas où Le Fournisseur vend des produits qui ne sont pas fabriqués par Le Fournisseur, Le Fournisseur ne donne pas de garanties ou d’indemnités en relation avec ces produits, mais s’engage à mettre à la disposition de l’Acheteur les garanties publiées du fabricant/fournisseur et les droits qui en sont issus, sous réserve toutefois que Le Fournisseur ait droit à de telles garanties. Dans les cas où Le Fournisseur fournirait des services à l’Acheteur, incluant notamment, mais pas limitativement, la formation ou l’assistance relativement à la configuration et l’installation des produits, le Fournisseur devra fournir lesdits services en conformité avec les pratiques industrielles d’un standard raisonnable aux taux spécifiés par Le Fournisseur dans sa grille tarifaire. La responsabilité du Fournisseur ne peut-être engagée pour la fourniture de ces services.
Le Fournisseur ne déclare ni ne garantit que les produits ne peuvent pas être compromis ou faire l’objet d’un contournement des mesures de protection, ni que les produits empêcheront tout dommage corporel ou matériel, cambriolage, vol, feu ou autre ; ni que les produits fourniront dans tous les cas un avertissement ou une protection adéquate. L’Acheteur comprend qu’une alarme installée et maintenue correctement peut seulement diminuer les risques de cambriolage, vol, feu ou autres évènements se déroulant sans déclencher d’alarme, mais ce n’est ni une assurance ni une garantie contre la survenance de tels évènements ou contre tout dommage corporel ou matériel qui pourrait en résulter.Les présentes garanties sont accordées au bénéfice du seul Acheteur et ne peuvent être cédées ou transférées.
11. Limitation de responsabilité
(a) Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable de (i) toute perte indirecte, incidente ou conséquente à un autre dommage ; (ii) toute perte résultant d’une interruption de l’activité ; (iii) tout manque à gagner ; (iv) toute perte de chiffre d’affaires ; (v) toute impossibilité d’utilisation d’un produit ou d’une somme d’argent ; (vi) toute perte d’économies attendues ; ou (vii) toute perte de données. Le Fournisseur ne sera responsable d’aucune perte ou dommage au motif de la connaissance (effective ou autre) qu’elle aurait eue de la possibilité de survenance de cette perte ou de ce dommage.
(b) La responsabilité du Fournisseur au titre de tout bon de commande ou pour tout autre motif régi par les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas porter sur un montant supérieur au prix contractuel des produits précis donnant lieu à la réclamation.
(c) Les présentes exclusions et limitations de responsabilité s’appliqueront quelle que soit la cause du préjudice ou de la perte concernée, et quel que soit son fondement juridique, qu’il soit de nature contractuelle, quasi-délictuel, ou qu’il soit fondé sur un droit à indemnisation ou sur tout autre motif.
(d) Aucune partie ne cherchera à exclure ou limiter sa responsabilité en cas de : (i) décès ou lésion corporelle résultant d’une faute ; (ii) fraude ; (iii) de dol ou faute lourde au sens de l'article 1150 du Code civil tel qu'interprété par la jurisprudence française; ou (iv) toute autre circonstance ne pouvant en vertu de la loi faire l’objet d’une limitation de responsabilité.
(e) L’Acheteur indemnisera Le Fournisseur de toutes demandes, dommages, pertes, coûts et frais encourus par Le Fournisseur résultant soit d’actions intentées à l’encontre du Fournisseur par des tiers fondées sur l’association ou l’utilisation des produits avec tous autres accessoires incompatibles qui peuvent être associés aux produits objet des présentes, soit dans toute autre hypothèse pour laquelle Le Fournisseur ne serait pas responsable envers l’Acheteur en vertu des présentes conditions générales.
12. Recommandations
Aucune recommandation ou assistance fournie par Le Fournisseur en ce qui concerne l’utilisation, la conception, l’application ou l’exploitation des produits ne pourra être interprétée comme une déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, les indications correspondantes étant acceptées par l’Acheteur à ses risques et périls, et sans aucune obligation ou responsabilité à charge du Fournisseur. Il appartient à l’Acheteur seul de déterminer le caractère adapté des produits en vue de leur utilisation dans sa ou ses application(s). Le fait que Le Fournisseur n’aurait pas formulé de recommandation ou apporté son assistance ne pourra aucunement engager la responsabilité de cette dernière.
13. Lois
a) L’Acheteur respectera l’ensemble des lois, règlements et ordonnances en vigueur de toutes autorités publiques compétentes de tous pays concernés y compris, sans limitation aucune, les lois des Etats-Unis ou d’autres pays réglementant l’importation ou l’exportation des produits fournis par Le Fournisseur. L’Acheteur veillera par ailleurs à obtenir toutes licences d’importation/exportation requises au titre de toute importation, exportation, réexportation, transfert ou utilisation ultérieure de tous produits, techniques et logiciels qui auraient été acquis, obtenus sous licence ou reçus du Fournisseur. Sauf accord contraire constaté par écrit, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les produits dans le cadre de toute activité impliquant une fusion ou fission nucléaire, de toute utilisation de matières nucléaires ou encore de toute arme nucléaire, chimique ou bactériologique.
b) Les produits et services fournis par Le Fournisseur en vertu des présentes seront produits et fournis dans le respect de l’ensemble des lois et règlements applicables (y compris la loi française). L’Acheteur confirme qu’il veillera à ce que l’ensemble des produits soit convenablement installé et utilisé dans le respect des règles de sécurité, en ce compris les dispositions légales relatives à l'hygiène et à la sécurité sur le lieu de travail, l’Acheteur garantissant par ailleurs Le Fournisseur contre toutes dépenses, réclamations, actions ou responsabilités découlant de ladite Loi ou de la fourniture effectuée par l’Acheteur ou encore de l’utilisation des produits par tout tiers.
14. Interdiction de toute compensation
L’Acheteur s’interdira de procéder à toute compensation entre tout montant facturé et tout montant dû ou à devoir par Le Fournisseur à l’Acheteur ou à ses entités affiliées.
15. DEEE
a) Les prix ne comprennent pas le coût de recyclage des produits visés par la Directive européenne 2002/96/CE, qui devront être ajoutés aux montants figurant dans les devis.
b) Sauf le cas où une provision a été constituée à cet effet en vertu de l’article 15 a ci-dessus, en cas d’application des dispositions de la Directive DEEE 2002/96/CE, telles que mises en œuvre dans un pays, le financement et l’organisation de l’élimination des déchets d’équipements électriques ou électroniques seront à la charge de l’Acheteur, qui accepte et s’engage à relever et garantir Le Fournisseur au titre de l’ensemble de ces obligations. L’Acheteur prendra en charge la récupération, le traitement et le recyclage des produits dans le respect de l’ensemble des lois et règlements en vigueur, et imposera le respect de cette obligation à l’utilisateur final des produits. Tout non respect de ces obligations par l’Acheteur est susceptible d’engager sa responsabilité pénale conformément aux lois et règlements locaux en vigueur.
16. Droit applicable
Le droit français régit les présentes conditions générales, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les présentes conditions générales ne donneront pas lieu à l’application de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises de 1980 ou des dispositions qui viendraient à s’y substituer. Il est fait attribution exclusive de compétence aux juridictions françaises en vue du règlement de tout litige découlant des présentes conditions générales.
17. Indemnisation
L’Acheteur indemnisera et garantira Le Fournisseur au titre de tous coûts et dommages, y compris les honoraires d’avocats, encourus par elle, en raison de tout manquement effectif ou anticipé de l’Acheteur au regard des présentes conditions générales.
18. Dispositions diverses
Il est possible que les parties soient amenées à échanger des informations confidentielles à l’occasion de l’exécution ou de la mise en œuvre de tout bon de commande. L’ensemble de ces informations confidentielles restera la propriété de la partie qui les communique et sera conservé à titre confidentiel par la partie qui les reçoit pendant une période de 10 ans à compter de la date de leur communication. Ces obligations ne s’appliqueront pas aux informations qui : (a) seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou viendraient à y tomber en l’absence de toute faute de la partie destinataire ; (b) seraient connues du destinataire à la date de leur réception, en l’absence de toute faute de celui-ci ; (c) seraient reçues d’un tiers par le destinataire sans faire l’objet de restrictions similaires à celles stipulées au présent article ; ou (d) auraient été développées de manière indépendante par le destinataire. Chaque partie restera propriétaire de ses propres informations confidentielles, y compris, sans limitation aucune, tous droits relatifs aux brevets, droits d’auteur, marques et secrets d’affaires. Le destinataire d’informations confidentielles s’interdira de les communiquer en l’absence de l’accord écrit et préalable de la partie qui les lui a communiquées, étant entendu que Le Fournisseur sera autorisée à communiquer des informations confidentielles à ses sociétés affiliées, salariés, dirigeants, conseils, préposés et entreprises. Les présentes clauses et conditions constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre Le Fournisseur et l’Acheteur. Elles annulent et remplacent tous accords et conventions antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, et ne pourront être modifiées que par un acte écrit signé par les deux parties aux présentes. L’Acheteur s’interdira toute cession de l’un quelconque de ses droits et obligations en l’absence de l’accord écrit et préalable du Fournisseur. Celle-ci pourra sous-traiter ses obligations en vertu des présentes sans être tenue d’obtenir l’accord de l’Acheteur. Aucune déclaration, garantie, pratique commerciale ou usage non expressément repris ou visé aux présentes ne pourra être opposé au Fournisseur. Les titres et rubriques des présentes n’y ont été insérés que pour des raisons de commodité et n’affecteront pas le sens ou l’interprétation des présentes clauses et conditions. Le fait que Le Fournisseur n’aurait pas demandé à un moment donné l’application de l’une des dispositions des présentes ne pourra en aucun cas valoir renonciation à celle-ci ou au droit du Fournisseur de faire exécuter par la suite chacune des dispositions des présentes. Dans l’hypothèse où toute disposition des présentes serait jugée illégale, nulle ou inopposable, la validité et l’opposabilité des dispositions restantes n’en seront pas affectées, la disposition concernée étant remplacée par une disposition légale, valide et opposable qui s’en rapprochera autant que possible. Les dispositions des présentes qui, en raison de leur nature, ont vocation à s’appliquer après la résiliation, l’annulation ou la bonne fin de la commande de l’Acheteur, une fois celle-ci acceptée par Le Fournisseur, continueront à produire leurs effets après cette résiliation, annulation ou bonne fin. Toutes les erreurs sténographiques et administratives seront sujettes à correction. Les présentes dispositions ne donneront aucun droit à un tiers, et ne pourront autoriser celui-ci à demander l’application d’une quelconque clause ou disposition des présentes en vertu du principe de l'effet relatif des contrats tel qu'énoncé à l'article 1165 du code civil.
19. Langue
La version en langue française des présentes clauses et conditions prévaudra en cas de contradiction avec toute traduction qui aurait été établie par commodité.